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Droit de la famille, sociétés familiales et gestion de patrimoine

Transmission anticipée et protection du patrimoine familial – liquidation et partages d’indivision de communauté de successions/ mission d’expertise liquidative sur commise du Tribunal- constitution d’une SCI en vue de transmettre, clauses bénéficiaires démembrées des contrats d’assurance-vie, transmission des contrats de capitalisation et autres instruments financiers...), divorces, conseil en gestion de patrimoine ...
Selon ma compréhension, David n’a consenti aucune donation à ses enfants et c’est un prérequis au développements qui vont suivre.

Mise en œuvre du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats déposé au rang de mes minutes.

Comme vous le savez, dans cette forme de divorce, le seul délai incompressible est le délai de réflexion de 15 jours suivant la LRAR des avocats respectifs.

Je vous propose d’établir le projet de liquidation sous huitaine suivant tableau liquidatif en pièce jointe, si vous êtes en mesure de me transmettre les pièces suivantes sous 48h :
  • Titre de propriété de l’appartement d’AVON ;
  • Titre de propriété des biens et droits immobiliers de votre résidence principale 19 route d’Héricy à VULAINES-SUR-SEINE ;
  • Statuts à jour de la SCI ABILAN ;
  • Relevés des comptes arrêtés au 31/12/2022 de Madame Yvette BOUAZIZ et de David ;
  • Echéancier du crédit en cours.
De mon côté, je me charge :
  • De faire réaliser dans la semaine les avis de valeur vénale des biens et droits immobiliers, en toute discrétion, par la négociatrice salariée de mon étude ;
  • D’obtenir les renseignements hypothécaires et état au greffe dans la semaine également.
Je propose de fixer comme date de jouissance divise le 31 décembre 2022 afin de simplifier les arrêtés de compte et parce que cette date est également une date antérieure à l’approvisionnement du compte joint.

Pour simplifier les calculs, il pourra être précisé, qu’à titre transactionnel, les époux ne font pas état des récompenses qui pourraient figurer tant à l’actif qu’au passif de la communauté. En cas de choix contraire, je dispose déjà des éléments concernant la succession de la maman de David.

La convention de divorce ainsi que le partage pourraient être signés dès le 16ème jour, en circuit court, avec l’acte de dépôt en mon étude et en présence des avocats. Puis signature dans la foulée du PACS (avec précision des heures de ces différents actes) et établissement d’un testament léguant à titre particulier la moitié en pleine propriété du compte joint à Sylvie. Et pour ce faire, il suffira que le compte joint soit provisionné à hauteur de 250.000 € pour allotir Sylvie conformément aux souhaits de David, sans excéder la quotité disponible de 125.000 €. Etant ici précisé que l’approvisionnement du compte joint par David uniquement ne présentera plus de risque fiscal, le partenaire d’un PACS étant exonéré de droits de succession.

Dans l’intervalle, je recommande l’établissement d’un testament privant Madame Yvette BOUAZIZ de tous droits dans la succession de David et legs particulier, avec clause de rapport, des parts de la SCI ABILAN à vos deux enfants.

Le remariage avec Sylvie peut bien sûr être envisagé mais il suppose le respect de 10 jours de publication des bans.

Remarques :
  • La donation hors part successorale immédiate au profit d’Abi et Ilan de sommes d’argent (hypothèse 3 de la note que vous m’avez transmise) présente l’inconvénient de provoquer une rupture d’égalité entre les 5 enfants puisque vos deux enfants pourraient chacun recueillir 62.500 € (Soit la moitié de la QD de 125000 €) plus leur réserve individuelle de 75.000 € alors que les autres enfants ne recueilleraient que 75000 €. Je crois que cette solution heurte les principes et valeurs de Sylvie, à juste titre. En outre, s’agissant d’une donation faite à d’autres enfants que ceux du conjoint, cela générerait une récompense due par la succession à la communauté ce qui viendrait fausser les calculs.
  • La donation immédiate à Stéphanie, Julien et Florian (hypothèse 4 de la note que vous m’avez transmise) priverait les 3 ainés de David de tout droit dans la succession en raison tant de leur rapport en moins prenant que du prêt consenti à Sylvie.
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